Conditions Générales de Prestation

• « Efficient Solution » ou « le Prestataire » : désigne la société EFFICIENT SOLUTION, SAS au capital de 1 000 euros, SIRET 837 539 907 00019, siège social au 645 Rue Mayor de Montricher, 13290 Aix-en-Provence
• « Client » : désigne toute personne morale ou physique ayant commandé une prestation de services auprès d'Efficient Solution
• « Prestation » : désigne tout service fourni par Efficient Solution au Client (recrutement, mise à disposition de compétences, conseil IT, infogérance, développement, etc.)
• « Consultant » ou « Ressource » : désigne la personne physique mise à disposition du Client dans le cadre d'une prestation de services en régie ou d'un placement
• « Bon de commande » : désigne le document contractuel spécifiant les modalités particulières de la Prestation (nature, durée, tarif, conditions spécifiques)

Les présentes CGPS s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par Efficient Solution, notamment :

• Recrutement : recherche, sélection et présentation de candidats pour des postes en CDI, CDD ou intérim
• Mise à disposition de compétences (régie) : mise à disposition de consultants IT chez le Client pour une durée déterminée
• Prestations freelance : mise en relation avec des prestataires indépendants qualifiés
• Services informatiques : conseil, audit, développement, intégration, infogérance, cloud, sécurité

Les conditions particulières convenues dans un bon de commande ou un contrat spécifique prévalent sur les présentes CGPS en cas de contradiction.

Tout engagement entre Efficient Solution et le Client est formalisé par la signature d'un bon de commande, d'un contrat de prestation ou de tout document faisant office d'accord entre les parties. La signature peut être manuscrite ou électronique conformément à la réglementation en vigueur.

Les devis et propositions commerciales émis par Efficient Solution ont une validité de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

4.1. Obligation de moyens

Efficient Solution s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour identifier et présenter au Client des candidats correspondant au profil recherché. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

4.2. Présentation des candidats

La présentation d'un candidat par Efficient Solution au Client est confidentielle et exclusivement réservée au Client. Le Client s'interdit de communiquer les informations relatives aux candidats présentés à des tiers sans l'accord préalable écrit d'Efficient Solution.

4.3. Clause de non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci, le Client s'engage à ne pas recruter directement, ni à solliciter ou faire recruter par un tiers, un candidat présenté par Efficient Solution, sans avoir préalablement réglé les honoraires de recrutement convenus.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant des honoraires de recrutement tels que prévus au bon de commande.

4.4. Garantie de remplacement

En cas de départ du candidat recruté pendant la période d'essai initiale (hors rupture à l'initiative du Client), Efficient Solution s'engage à présenter un nouveau candidat sans frais supplémentaires, sous réserve que le Client en fasse la demande dans les 15 jours suivant le départ du candidat.

5.1. Nature de la prestation

La mise à disposition d'un Consultant dans les locaux du Client s'effectue dans le cadre d'un contrat de prestation de services et ne constitue en aucun cas un prêt de main-d'œuvre à but lucratif ni un contrat de travail entre le Client et le Consultant.

5.2. Responsabilité hiérarchique

Le Consultant reste sous la responsabilité hiérarchique et disciplinaire d'Efficient Solution. Le Client assure la direction fonctionnelle et opérationnelle de la mission dans le respect des conditions convenues.

5.3. Compte-rendu d'activité (CRA)

Un compte-rendu d'activité (CRA) est établi mensuellement par le Consultant et validé par le Client. Le CRA sert de base à la facturation. L'absence de contestation du CRA dans les 5 jours ouvrés suivant sa réception vaut validation.

5.4. Clause de débauchage

Le Client s'interdit de recruter directement ou indirectement le Consultant mis à sa disposition pendant la durée de la mission et pendant les 12 mois suivant la fin de celle-ci, sauf accord écrit d'Efficient Solution et paiement d'une indemnité de transfert dont le montant sera défini dans le contrat de prestation.

6.1. Nature des prestations

Les services informatiques incluent le conseil, le développement, l'intégration, l'audit de sécurité, l'infogérance, le cloud computing et toute prestation liée aux systèmes d'information.

6.2. Livrables

Les livrables sont définis dans le bon de commande ou le cahier des charges. La propriété intellectuelle des livrables est transférée au Client après paiement intégral, sauf stipulation contraire. Efficient Solution conserve le droit d'utiliser les méthodes, techniques et savoir-faire développés dans le cadre de la prestation.

6.3. Réception

À la livraison des prestations, le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour procéder à la réception et formuler ses réserves éventuelles. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

7.1. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le bon de commande ou le devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

7.2. Facturation

La facturation s'effectue conformément aux modalités prévues au bon de commande :

• Recrutement : à la validation de l'embauche du candidat
• Régie : mensuellement sur la base du CRA validé
• Forfait : selon l'échéancier convenu

7.3. Conditions de paiement

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

7.4. Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, sans l'accord préalable écrit de l'autre partie, toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son expiration ou sa résiliation.

Dans le cadre de ses prestations, Efficient Solution peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les parties s'engagent à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Lorsqu'Efficient Solution agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, un accord de traitement des données (DPA) sera conclu entre les parties, précisant les catégories de données traitées, les finalités, les mesures de sécurité et les obligations respectives.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

La responsabilité d'Efficient Solution au titre des présentes CGPS est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement avéré à ses obligations contractuelles.

En toute hypothèse, la responsabilité d'Efficient Solution ne pourra excéder le montant total HT des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Efficient Solution ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image de marque.

La durée de la prestation est celle indiquée au bon de commande. Sauf stipulation contraire, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation ne libère pas les parties de leurs obligations nées antérieurement à la date de résiliation, notamment en matière de paiement, de confidentialité et de non-sollicitation.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Efficient Solution déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de dommages causés aux tiers dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Un certificat d'assurance pourra être fourni au Client sur simple demande.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations.

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGPS, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.